En vigueur au 15/10/2025
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni
réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels
(« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits »)
par le Vendeur sur le site https://store.esadorleans.fr/ .
Les produits proposés à la vente sur ce site sont des œuvres d'art .
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site https://store.esadorleans.fr/,
ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://store.esadorleans.fr/ et prévaudront
sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
https://store.esadorleans.fr/ .
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ESAD Orléans, Etablissement public de coopération culturelle
SIRET 200027407
14 rue Dupanloup - 45000 Orléans
Email : communication@esad-orleans.fr
Téléphone : 02 38 79 24 67
Les produits présentés sur le site https://store.esadorleans.fr/ sont proposés à la vente pour les
territoires suivants : France Métropole
ARTICLE 2 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://store.esadorleans.fr/ , lors
de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le
site https://store.esadorleans.fr/ .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se
réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://store.esadorleans.fr/ le ou les produit(s)
qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un ou plusieurs produit(s) qu’il met dans son panier, produit(s) qu’il pourra
supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions
générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après
validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un
paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix par le Client. Il
appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
Toute commande passée sur le site https://store.esadorleans.fr/ constitue la formation d'un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire via PayBox.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site
https://store.esadorleans.fr/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones
suivantes : France Métropole
Les livraisons interviennent dans un délai raisonnable en fonction de l'œuvre (précisé dans la fiche
produit, prenant en compte la production des œuvres et l’actualité de l’école) à l'adresse indiquée
par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date d’achat,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la
demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus
tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son établissement à l’adresse suivante :
ÉSAD Orléans - 14 rue Dupanloup - 45000 Orléans
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport
des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet
d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le
Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de
la livraison pour formuler des réclamations par mail ou courrier, accompagnées de tous les
justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces
formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation
et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment
où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux
risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre,
les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats
prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la
réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et
également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni remboursés.
Les frais de retour restant à la charge exclusive du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
● de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
● de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues
au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères
suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu,
de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les
normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite
spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous
forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui
précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées
dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément
et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en
conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ;
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou
entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en
conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de
résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse
au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le
consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non
couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de
garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre
accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit
à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de
l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y
afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives
aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont
applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés
non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra
être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la
vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison
des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du
contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://store.esadorleans.fr/ sont
les suivantes :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://store.esadorleans.fr/, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client /
utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour
l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des
Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur (communication@esad-orleans.fr) au
sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la
protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission
ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://store.esadorleans.fr/ disposent des droits suivants :
● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 “Responsable de traitement”
● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en
adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3
place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer
son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien
de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://store.esadorleans.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et
est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du
Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en
Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,
seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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